♥️ Attestation Sur L Honneur Sortie De Logement

MODELED’ATTESTATION D’HEBERGEMENT A TITRE GRATUIT Je soussigné(e) (prénom / nom
La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 a été promulguée le 31 juillet 2022, après sa validation intégrale par le Conseil Constitutionnel. Le texte met notamment fin au pass sanitaire », et abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. Je suis positif au Covid-19, que dois-je faire ? Je prends rendez-vous pour me faire vacciner Port du masque Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens. Le contexte de reprise épidémique nécessite toutefois une attention marquée de la part de tous, pour soi et pour les autres. Le port du masque demeure recommandé dans les lieux clos et de promiscuité et les transports collectifs métro, train, autobus, avion.. ; dans les grands rassemblements, y compris à l'extérieur, pour les personnes fragiles en raison de leur âge ou de leurs pathologies ; en présence de personnes âgées, immunodéprimées ou souffrant de maladies chroniques ; pour les personnes fragiles personnes âgées ou immunodéprimées.... Il est par ailleurs très fortement recommandé dans les établissements hospitaliers et pour les personnes âgées. en cas de symptômes et jusqu’à 7 jours en cas de statut de contact à risque ou en sortie d’isolement. Maintenons les gestes barrières Isolement Pour les personnes positives disposant d’un schéma vaccinal complet et à jour et pour les enfants de moins de 12 ans l’isolement est d’une durée de 7 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7. Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non- vaccinées l’isolement est de 10 jours pleins à compter de la date du début des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions Elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ; Elle n’a plus de signes cliniques d’infection au SARS-CoV-2 depuis 48h. Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 10 jours. Le respect des gestes barrières port du masque et mesures d’hygiène est à respecter les 7 jours suivant la sortie d’isolement du cas positif. Je suis cas contact à risque Pass sanitaire » Le pass sanitaire » n’est plus en vigueur à compter du 1er août 2022. Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat Covid numérique de l’Union européenne le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023 ; Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023. Vaccination La deuxième dose de rappel est ouverte aux personnes immunodéprimées, aux personnes de 80 ans et plus ainsi qu’à tous les résidants d’EHPAD et USLD ayant reçu leur dose de rappel depuis plus de trois mois. aux adultes âgés de 18 à 60 ans identifiés comme étant à risque de forme grave de Covid-19, aux femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse, et aux personnes vivant dans l’entourage ou au contact régulier de personnes vulnérables ou immunodéprimées ainsi qu’aux personnels soignants. Établissements scolaires Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire. Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
ATTESTATIONSUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE A renseigner par le salarié Je soussigné.e (NOM Prénom) _____ résidant (Adresse – Code Postal) _____ _____ atteste sur l’honneur qu’à e jour la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les ranhements néessaires à mon poste de travail (ordinateur, éran, élairage d’appoint.) est L’attestation d’hébergement, autrement appelée déclaration ou certificat d’hébergement, est un document justificatif qui peut être demandé à un particulier lors de diverses démarches administratives et commerciales ouverture d’un compte bancaire, souscription d’un prêt, renouvellement de papiers d’identité auprès de la préfecture ou de la mairie, enregistrement d’un véhicule par l’établissement d’une carte grise,…. Il s’agit d’une alternative au justificatif de domicile lorsque la personne n’en a pas à son nom car elle est hébergée à titre gratuit chez un parent ou chez un tiers, mais doit attester de son adresse. Dans de nombreux cas, l’hébergeant qui rédige l’attestation devra ainsi y joindre un justificatif de domicile quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité,…, voire une photocopie de pièce d’identité, pour permettre à l’hébergé de produire un dossier complet. L’attestation d’hébergement est donc une attestation sur l’honneur certifiant que la personne qui en fait la demande est hébergée chez son auteur. En conséquence, rédiger une fausse déclaration d’hébergement, soit faire état de faits matériellement inexacts, falsifier une déclaration, ou utiliser une attestation inexacte ou falsifiée, est passible de sanctions pénales au titre de l’article 441-7 du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement en plus d’une amende. Il s’agit là d’une infraction spécifique par rapport à l’incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du Code pénal. Lorsqu’une personne demande à celle qui l’héberge de lui fournir une attestation d’hébergement, l’hébergeant n’est tenu par aucune obligation légale d’accéder à sa demande, mais un refus peut porter préjudice à l’hébergé. Cependant, l’établissement de l’attestation, bien que simplement justificative, ne doit donc pas être pris à la légère. L’hébergement à titre gratuit peut concerner une personne morale entreprise ou association aussi bien qu’une personne physique particulier. Une attestation peut donc être demandée par un membre de votre famille ou un ami, autant que par le représentant d’une association domiciliée chez vous. De même, vous pouvez héberger un tiers ou un parent que vous soyez propriétaire de votre logement ou que vous soyez locataire, tant que vous en avez la jouissance, ce droit vous étant reconnu par la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation meublée ou non meublée. Utilisez ce document lorsque vous souhaitez délivrer une attestation d’hébergement à n’importe quelle personne qui vous en fait la demande et qui est hébergée chez vous. Vous n’avez aucune obligation de fournir une telle attestation, mais elle permettra de faciliter certaines démarches administratives effectuées par la personne qui vit sous votre toit. Vous pouvez préférer vous baser sur un modèle plutôt que d’avoir à partir d’une feuille vierge, car il n’est pas toujours facile de savoir comment formuler un document officiel, même s’il n’a qu’une portée justificative. Notre exemple simple et clair vous permet en répondant à un questionnaire rapide d’adapter à votre situation un cadre formel pour en faire un document personnalisé. L’attestation d’hébergement correspond à un document dans lequel vous déclarez sur l’honneur héberger une personne déterminée. Ce document n’est pas encadré par la loi en ce qui concerne des mentions obligatoires, et peut être établi sur papier libre, mais il doit être daté et signé Pour obtenir instantanément une attestation d’hébergement, il vous suffit de fournir quelques indications à propos de L’hébergeur nous vous demandons d’indiquer le nom et le prénom, la date et la ville de naissance de l’hébergeur ; Le domicile l’adresse, le code postal et la ville du logement commun ; L’hébergé nous vous demandons d’indiquer le nom et le prénom, la date et la ville de naissance de la personne concernée ; et La lettre indiquez simplement la date et lieu de rédaction la lettre Une fois votre attestation rédigée en ligne, vous pouvez la télécharger pour l’imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de la signer. Sans réglementation particulière, vous pouvez la transmettre au moment où vous le souhaitez, et de la manière qui vous arrange le mieux. En effet, vous n’êtes soumis à aucun délai, ni à aucune formalité d’envoi. Son destinataire vivant chez vous, elle est généralement remise en mains propres. Ainsi, il est sans objet de l’envoyer par la poste, et inutile de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’attestation d’hébergement produit ses effets non pas auprès de la personne que vous hébergez mais bien auprès de l’organisme auquel il doit la transmettre lui-même. N’oubliez pas, le cas échéant, de joindre à l’attestation que vous remettez à la personne que vous hébergez d’éventuels documents complémentaires justificatif d’identité, justificatif de domicile. L’attestation d’hébergement est-elle le même document que l’attestation d’accueil ? Un certificat d’hébergement peut être demandé pour un étranger souhaitant séjourner en France et devant obtenir un visa à cette fin. En effet, dans certaines situations, un visiteur doit pouvoir faire attester de son hébergement en France par un tiers. Cette attestation se fait par le biais d’un formulaire spécifique accessible en mairie, et n’est pas la même que l’attestation d’hébergement qui nous intéresse ici. L’attestation d’hébergement revient-elle à une attestation de prise en charge ? Lorsqu’un étranger souhaite étudier en France, il peut lui être demandé de produire une attestation de prise en charge, qui consiste à certifier que l’étudiant dispose d’un logement et du financement nécessaires à ses études en France. Dans le cadre d’une prise en charge totale et non seulement financière, l’attestation fournie comporte une attestation d’hébergement. Cependant, il s’agit ici d’une exigence différente de celle pour laquelle une attestation d’hébergement telle que ce modèle de document suffit. Si vous n’êtes pas sûr des démarches à effectuer pour accueillir chez vous un étudiant étranger, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat pour vous faire conseiller. Quelles sont les conséquences d’un hébergement à titre gracieux sur les APL reçues de la CAF ? L’aide personnalisée au logement est versée sous conditions de ressource, et son bénéfice dépend donc des revenus des personnes habitant le logement. En conséquence, si vous recevez ces aides, vous pouvez héberger un proche à titre gratuit dans le logement pour lequel vous recevez des aides, mais au delà de 6 mois, cette situation doit être déclarée auprès de votre caisse d’allocations familiales. Ilest nécessaire de fournir un ensemble d’attestations sur l’honneur au moment de faire enregistrer son PACS. L’objectif est de prouver la résidence commune et l’absence de lien de parenté entre les futurs pacsés : Attestation sur l’honneur de résidence commune Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté
Votre locataire quitte le logement que vous lui louez ou votre assureur vous demande une attestation de fin de bail ? Qu’est-ce que l’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux ? Comment la rédiger en tant que propriétaire ou l’obtenir si vous êtes locataire. Modèle d'attestation de fin de bail Coordonnées du propriétaireNom, prénomAdresseCP – VilleDate Nom et prénom du locataireAdresseCP – Ville Objet Attestation de fin de bail Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin de bail].Le bail de location conclu entre [nom du locataire] et [nom du propriétaire] a donc pris fin à cette même date, à savoir le [date de fin de bail].J’atteste également que [nom du locataire] est à jour du paiement des loyers en date du [date de fin de bail].Attestation faite à la demande de l’intéressée, certifiée sincère et véritable, le [date de fin de bail]. Pour faire valoir ce que de droit. [Nom, prénom du propriétaire]SignatureIl peut y avoir une différence entre la date de la remise des clés et la date de la fin du bail. Dans le cas d’une fin de bail non renouvelé par l’une ou l’autre des parties, c’est la date de fin de bail réelle qui sera mentionnée sur l’attestation, sauf si le locataire a rendu les clés avant et que le logement a été reloué immédiatement. C’est donc le jour de la remise des clés qui sera mentionné sur l’attestation de fin de souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Qu’est-ce que l’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux ?L’attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux après sa lettre de demande de résiliation de bail et qu’il est à jour du paiement de ses loyers. Cette attestation peut être demandée par l’assureur multirisque du locataire pour résilier son assurance habitation ou par les autorités administratives, comme la CAF si le locataire est éligible aux allocations l’état des lieux de sortie a valeur légale et peut faire foi, ce document est généralement long et peu pratique. L’attestation permet donc de faire valoir la sortie du locataire de l’habitation louée dans un format plus pratique qu’un état des êtes propriétaire et ne savez pas comment rédiger une attestation de sortie des lieux ou de fin de bail ? Pensez à télécharger le modèle que nous mettons à votre obligatoire ?L’attestation de fin de bail n’est pas en effet l’état des lieux de sortie qui a valeur juridique et qui permet éventuellement d’entamer une procédure à l’encontre de l’une ou l’autre des parties en cas de litige. Seul ce document est propriétaire n’a donc aucune obligation de fournir cette attestation de sortie des lieux dès lors qu’il a reçu la lettre de résiliation du bail par son locataire ou s’il est à l’origine du départ de ce dernier. Si le locataire a besoin de ce document pour pouvoir résilier son contrat d'assurance habitation, il peut toutefois présenter la preuve de son départ du logement loué en présentant l’état des lieux à la place de l’attestation de fin de votre propriétaire ne sait pas comment rédiger ce document, pensez à le télécharger notre modèle et à lui présenter pour qu’il le doit-elle être remise au locataire ?L’attestation de fin de bail ou d’occupation des lieux peut être complétée après la remise des clés du locataire sortant. Elle doit donc être datée du jour de la fin du bail ou du jour de la remise des clés, si le logement est reloué avant la fin réelle du bail. L’attestation de fin de bail est un acte gratuit. Le propriétaire n’a donc pas le droit de la facturer à son éléments devant figurer sur l’attestationNom, prénom et adresse du propriétaire bailleur ;nom, prénom et adresse du locataire ;date de rédaction de l’attestation de sortie des lieux ;adresse du logement loué ;date de fin de bail ;date de remise des clés ;mention d’attestation sur l’honneur ;phrase pour faire valoir ce que de droit ;signature du propriétaire bailleur.

Voiciles points cruciaux à retrouver obligatoirement dans votre attestation de fin de bail : Les coordonnées du bailleur et du locataire ; Le logement concerné ; La formule d'attestation sur l'honneur ; La date de fin du bail ; La mention « Pour valoir ce que de droit » pour finir ; La signature du propriétaire.

Le 31 mars 2021 le Président Macron annonce étendre les mesures restrictives liés au confinement au niveau national dès le 6 avril 2021, suite à l'annonce du Premier ministre Castex du confinement total le 18 mars 2021 dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France et les Hauts-de-France. En effet, la situation sanitaire liée à la Covid-19 s'aggrave partout en France. Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Sommaire ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 La région parisienne actuellement dans le rouge voit son taux d'incidence explosé de nouveau à 418 nouveaux cas positifs sur 100 000 habitants en 7 jours. Ces chiffres sont largement au-dessus du seuil 250 qualifié d'alerte maximale par les autorités sanitaires. Une décision doit être prise d'urgence pour mettre en place des dispositions pour l'Ile-de-France. Le jeudi 18 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le confinement total 7 jours sur 7 durant 4 semaines dès samedi 20 mars à 00h01 pour les 8 départements en Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, la Seine-Maritime et l'Eure Les commerces dits non essentiels seront fermés ; Les écoles resteront ouvertes ; Parmi les autorisations, il est possible de se promener ou de pratiquer une activité sportive en plein air dans un périmètre de 10 kilomètres autour du domicile sans limite de durée, mais uniquement avant le couvre-feu ; A ce sujet, le couvre-feu passe de 18h à 19h pour tout le territoire de France ; Il est précisé que tous les déplacements entre régions sont strictement interdits, à l'exception des motifs impérieux ; Ces nouvelles mesures restrictives impliquent dont le retour de l'attestation dérogatoire de déplacement. Ces mesures ont été étendues pour au niveau national et entrent en application dès le 6 avril suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron le 31 mars 2021. Qu'en est-il des déménagements au vu de ce reconfinement total ? Les Franciliens ayant prévu de déménager pendant ce nouveau confinement pourront-ils maintenir leur déménagement ? Si oui, à quelle distance ? Est-il possible de déménager au sein d'une même région à plus de 10 km, mais également vers une autre région ? Pour le confinement de mars / avril 2021, la case déménagement apparaît dans l'attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h. Il suffit de cocher la 11ème case "déménagement" dans la partie "Déplacement sans limitation de distance". ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 Selon l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certains déplacements sont autorisés dont les déménagements. Déménagement autorisé officiellement - article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Poursuite de l'activité pour les professionnels du déménagement Suite à la saisie du ministère du Transport par la Chambre Syndicale du Déménagement CSD, l'autorisation des entreprises de déménagement de poursuivre leur activité est officielle depuis le 30 octobre 2020 par la publication d'un décret. La CSD a d'ailleurs publié un communiqué officiel se félicitant d'avoir été entendu par son Ministère de tutelle. Cela signifie qu'il est également possible de faire appel à des professionnels lors de son déménagement. Dérogation et justificatifs pour le déménagement pendant le confinement Déménagement autorisé officiellement - communication sur l'Instagram officiel de Gabriel Attal compte certifié, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre Comme lors du premier confinement avant le 11 mai, il faudra remplir l'attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case "motif familial impérieux" précisé par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre. Il convient également de préciser le motif exacte "déménagement en cas de force majeur" avec en sus une attestation sur l'honneur manuscrite précisant le motif "déménagement en cas de force majeur" et de fournir des pièces justificatives. En cas de contrôle des autorités lors du déménagement, il sera nécessaire de présenter son attestation dérogatoire de déplacement en cochant "motif familial impérieux" ; son attestation sur l'honneur manuscrite en précisant "déménagement en cas de force majeur" ; une pièce d'identité ; son préavis de départ ou son acte de vente de son ancien logement ; son acte d'achat ou du nouveau bail de location pour son nouveau logement. Possible de déménager avec des amis ou des proches dans la limite de 6 personnes Pour les particuliers faisant appel à des professionnels du déménagement, il est conseillé de se prémunir du contrat de la prestation. Pour ceux qui souhaitent déménager avec l'aide des amis ou de la famille, il était initialement interdit. Toutefois, le ministère du Logement a changé les règles. Il est désormais effective depuis vendredi 6 novembre 2020 possible de déménager avec ses connaissances » amis ou proches dans la limite de 6 personnes maximum. Par ailleurs, cette réponse est officiellement communiquée dans la foire aux questions du site du ministère de la Transition Écologie concernant les déménagements. Obtenir un devis de déménagement en ligne et sur-mesureDemander un devis en ligne ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant le confinement 1 de la crise sanitaire 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ; 10% des Français pensent que le déménagement est possible. Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ? Dérogation de déménagement lors du confinement 1 Lors du confinement 1, les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels étaient formellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement avaient répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement CSD et l'Organisme de transports routiers européens OTRE en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. Cependant,, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il était possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" Exemple logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités. Dérogation de déménagement lors du confinement 2 Pour le confinement 2, il n'y plus de cas exceptionnels "d'urgence sanitaire, social ou de péril" pour pouvoir déménager. Tous les déménagements pourront avoir lieu à condition de présenter les justificatifs cités précédemment requis lors d'un contrôle. 📅 Le déménagement peut être reporté Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation que le locataire devait quitter malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ; Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ; Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ; La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement. Convention d'occupation temporaire modèle type proposé par l'ANILLe modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement. Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL Agences Départementales d'Information sur le Logement est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique. Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement. En parallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord. Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées. 📦 Le déménagement ne peut pas être reporté Pour les locataires Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable". Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de contacter les forces de l'ordre police ou gendarmerie pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local de la ville existent en particulier certaines règles peuvent varier en fonction des Maires ; se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique en précisant ; le motif du déménagement non-reportable ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination ; la date et l'heure ; se munir du préavis de départ ou de l'acte de vente de l'ancien logement ; Se munir du nouveau bail locatif ou de l'acte d'acquisition d'un bien pour le nouveau logement ; se munir d'une pièce d'identité ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Chaque participant au déménagement membre du foyer conjoints et enfants est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite. Pour les propriétaires-bailleurs Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant le motif de déménagement reportable. se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ; faire l'état des lieux par voie dématérialisée visioconférence, photos, vidéos, etc. et conserver toutes les preuves de l'état des lieux photos et vidéos ; envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception. Confinement anticiper son déménagement Ouvrir son compteur d'électricité et/ou de gaz ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuit lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant,, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ? Comment déménager après le 29 octobre 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous. Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique ; des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; d'une pièce d'identité. Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement conjoints et enfants doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus. 👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne conjoints et enfants quelle que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants renseigner le nom prénom ; écrire la date de naissance ; préciser l'adresse de résidence ; cocher la 11ème case "déménagement" dans la catégorie "déplacement sans limitation de distance" ; joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable. 👉 Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire version officielle gouvernement 📲 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone version officielle gouvernement ✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire autorisation En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes couple et enfants participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes le motif de déménagement non-reportable ; la date du déménagement ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination. [Nom Prénom] [Adresse du domicile] [Numéro de téléphone et adresse e-mail] Objet Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure Je soussignée [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont adresse de départ ancien logement [adresse de départ] ; adresse de destination nouveau logement [adresse de destination]. Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie]. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ..........................., le ....../......./2020 signature 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de transférer des abonnements Telecom tels que la box Internet ; résilier son contrat électricité et/ou gaz naturel lié au logement que le locataire quitte ancien logement - changement d'adresse EDF ; mettre le compteur d'électricité en service nouveau logement ; prévenir son assurance habitation ; signaler le changement d'adresse après de la banque et des services publics ; réexpédier les courriers par la Poste de l'ancienne à la nouvelle adresse. 💻 Transfert de la box Internet Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement. Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ; par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ; sur place en se déplaçant en boutique cette option n'est pas possible pendant la période de confinement. Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse adresse du nouveau logement ; justificatif de domicile du nouveau logement quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF ou autre fournisseur d'énergie. Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ; identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom. Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement. ❌ Résiliation des contrats énergie liés à l'ancien logement Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel. Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie en ligne via l'espace client mon compte ; par téléphone ; par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites. Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective date de départ, la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture. Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement ⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 service gratuit Selectra - numéro non surtaxé. Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes identité du titulaire du contrat ; adresse complète du nouveau logement ; identité de l'ancien occupant facultatif et titulaire du contrat d'électricité ; numéro de PDL Point de Livraison pour les anciens compteurs électriques ou PRM Point de Référence et de Mesure pour le compteur Linky ; relève de compteur électrique index de consommation ; coordonnées bancaires RIB / IBAN pour mettre en place le prélèvement automatique. Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf jamais occupé avant, il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement. Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. 🏠 Changement de contrat d'assurance habitation Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation. Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement état des lieux de sortie par exemple au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement départ de l'ancien logement. Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail. Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement. ✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement. Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales CAF. Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement APL, il est impératif de signaler le changement d'adresse. ✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois. Les démarches pour faire suivre son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste option à éviter pendant le confinement. Létat des lieux de sortie s'accompagne de formalités de la part du locataire et du propriétaire. Cela implique notamment la restitution des clés du logement par le locataire, puis la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire. Faisons le point sur l'attestation de remise de clés et
L'hébergement à titre gratuit L'hébergement à titre gratuit consiste à accueillir chez soi ou dans sa résidence secondaire un membre de sa famille ou un proche ami, concubin en union libre, partenaire pour une période plus ou moins longue, sans contrepartie financière. Etant donné l'absence de paiement de loyer, il n'est pas nécessaire de conclure un bail de location traditionnel, ni d'obtenir l'accord du propriétaire le cas échant ce n'est pas une sous-location. Toutefois, il peut être judicieux de convenir d'un contrat dit "prêt à usage" ou "commodat" qui définira les conditions et les modalités de l'arrangement amical. Le logement qui accueille la personne doit être couvert par un contrat d'assurance habitation qui peut être souscrit par le propriétaire s'il la personne vit sous le même toi ou à titre individuel pour un logement non habité, car elle sera considérée comme un locataire à part entière et donc responsable de dommages qu'elle occasionnerait. Héberger gracieusement une personne plus de six mois peut entrainer la perte de ses droits aux aides de la caisse d'allocations familiales et une hausse de la taxe d'habitation, car ses revenus seront pris en compte. De même la personne hébergée gratuitement ne peut revendiquer à une aide au logement, mais peut être redevable de la taxe d'habitation si elle vit seule en fonction de ses ressources. L'hébergement à titre gratuit peut prendre fin à tout moment et n'est pas concerné par la trêve hivernale. En cas de litige, le locataire peut être notifié par lettre recommandée, un huissier ou sur décision de justice. Pour de nombreuses démarches administratives, il peut être nécessaire de justifier d'un domicile et lorsqu'on ne peut pas fournir de justificatif comme une quittance de loyer ou une facture EDF, il est possible de demander à la personne qui vous loge de vous fournir une attestation d'hébergement. Bien que très proche, il ne faut pas la confondre avec avec l'attestation de vie commune, qui est utilisée dans le cadre d'une union libre pour certifier d'un concubinage. Pour rédiger l'attestation, il n'y a pas de formalisme imposé, mais vous devez décliner votre identité et celle du locataire, sans oublier de dater et signer le certificat. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle d'attestation d'hébergement ci-dessous que vous pouvez télécharger au format Word. Courriers similaires Certificat de vie commune, Obtenir un justificatif d'assurance habitation.
Vousserez alerté(e) par courriel dès que la page « Attestation sur l'honneur (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Attestation sur l'honneur (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Accéder au modèle de document . Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de
Vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Comment obtenir l’attestation d’hébergement ? En 2019, plus de 31 000 étrangers ont dû quitter la France pour situation irrégulière. Parmi les motifs de refus du titre de séjour figure l’irrégularité de la domiciliation de la personne en France. En effet, disposer d’une résidence est l’une des principales conditions pour pouvoir effectuer des démarches administratives sur le territoire. Quittance de loyer, facture d’énergie, ou encore avis d’imposition, différentes pièces peuvent servir de justificatif de domicile. En cas de doute sur la manière de procéder, il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? En résumé infographie Télécharger le PDF Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À RETENIR Que faut-il savoir sur l’attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour. Pour être valide, l’hébergement doit se faire dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois. Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement ? Adoptez nos conseils supplémentaires ci-dessous. Attestation d’hébergement, c’est quoi ? Pour tout comprendre sur l’attestation d’hébergement, il faut, dans un premier temps, donner sa définition. Une attestation d’hébergement est un acte officiel par lequel une personne atteste être l’hébergeant d’une autre personne. Elle peut être rédigée lorsque la personne hébergée ne figure ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs. Ainsi, grâce à l’attestation d’hébergement, une personne qui ne jouit pas d’un bien en tant que locataire ou propriétaire peut effectuer des démarches administratives sans problème. Ce document fait acte de preuve de domiciliation et peut être utilisé légalement comme un justificatif de domicile. À préciser que dans la pratique, l’attestation d’hébergement peut également être dénommée déclaration d’hébergement » ou certificat d’hébergement ». Il s’agit d’un même document justificatif, qui, cependant, ne désigne pas la même chose qu’une attestation d’accueil. Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d’un étranger. Bon à savoir En règle générale, la durée de validité d’une attestation d’hébergement est de 1 an. Cependant, l’administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin. En cas de souci quelconque, faites-vous aider par un avocat pour avancer sereinement dans la procédure. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est un document par lequel l’hébergeant atteste qu’une tierce personne vit chez lui ; Ce document permet à une personne de justifier sa domiciliation sans être propriétaire ou locataire. Dans quels cas a-t-on besoin d’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement peut être requise dans de nombreuses démarches administratives. La domiciliation étant une condition essentielle à l’accès à différents services, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, d’énergie, d’un avis d’imposition ou encore d’une attestation d’assurance, la personne hébergée n’a pas d’autres options que de présenter une attestation d’hébergement. Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre des procédures administratives courantes de cette liste La création de papiers d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport ; La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ; L’ouverture d’un compte bancaire ; L’établissement d’une ligne téléphonique ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut de micro-entrepreneur ; La demande d’un titre de séjour. Ainsi, pour réaliser les opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement. Ce ne sont pourtant que des exemples, car bien d’autres démarches administratives requièrent la présentation d’un justificatif de logement en France. Que ce soit dans le domaine professionnel ou dans le cadre social, ce type de document peut déverrouiller ou, au contraire, bloquer des situations. Raison pour laquelle il est impératif de pouvoir en obtenir. À noter En matière d’administration, les dossiers à compléter dépendent principalement du type de requête. Il arrive, dans certaines circonstances, que les personnes sans logement bénéficient de dispositifs spécifiques. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par exemple, des mesures spéciales ont été prévues afin de respecter le droit du demandeur. Points clés à retenir L’attestation d’hébergement est nécessaire pour réaliser les procédures administratives courantes ; Elle est aussi obligatoire pour toute personne ne disposant pas de son propre domicile. Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d’hébergement ? L’obtention d’une attestation d’hébergement repose sur quelques conditions, dont voici la liste ● Un logement à titre gratuit Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ne doit être tiré par l’hébergeant qui doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location selon la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut utiliser la quittance de loyer comme pièce justificative de domicile. ● Une résidence principale Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale et non au domicile secondaire. ● Une durée minimale d’habitation Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n’a pas encore atteint ce délai règlementaire, l’hébergeant ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée. ● Autres conditions à remplir pour l’hébergé En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. Quelle que soit sa nationalité, qu’il soit Français, ressortissant de l’Union européenne ou originaire d’un pays tiers, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement, dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour le demandeur. D’ailleurs, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée si le sujet est hébergé gratuitement. À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur dans le cadre de procédures administratives comme la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. À préciser Aucun lien familial n’est exigé entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement. L’administration n’effectue pas de vérification sur ce point. Points clés à retenir L’obtention d’une attestation d’hébergement n’est possible que si l’hébergement est à titre gratuit dans la résidence principale de l’hébergeant pour une durée minimum de 3 mois ; L’hébergement n’exige aucun lien familial. Qui peut fournir une attestation d’hébergement ? Pour pouvoir rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement, l’hébergeant doit remplir deux principales conditions, dont voici la liste ● Être majeur L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur qu’il héberge une tierce personne, la pleine possession de ses droits et de ses moyens est une condition sine qua non. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement, mais doit laisser cette tâche à ses parents par exemple. ● Être propriétaire ou locataire La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser selon les conventions mentionnées dans le contrat de location. Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile avis d’imposition, facture ou quittance de loyer… est habilitée à établir un certificat d’hébergement. Important N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps. Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif. Points clés à retenir Seules les personnes majeures propriétaires ou locataires d’un logement peuvent fournir une attestation d’hébergement ; Une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Comment rédiger une attestation d’hébergement ? La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée. Il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeant atteste la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties. Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif Les nom et prénoms de la personne qui héberge ; La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ; L’adresse complète du logement ; Les nom et prénoms du tiers hébergé ; La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ; Une attestation sur l’honneur de la véracité des affirmations de l’hébergeant ; La signature de l’hébergeant. La lettre peut être rédigée manuellement ou imprimée. Modèle de lettre d’attestation d’hébergement manuscrite Il n’existe pas de règles spécifiques pour la rédaction de la lettre d’attestation d’hébergement. Dès qu’elle comporte toutes les informations requises, le document est recevable. Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser à titre de référence Nom et prénom de l’expéditeur N° Rue CP Ville Nom et prénom du destinataire N° Rue CP Ville Objet Attestation d’hébergement de M. ou Mme indiquer les nom et prénoms de la personne hébergée Je soussignée [nom et prénom de l’hébergeant], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l’honneur héberger à mon domicile [M. ou Mme nom de la personne hébergée], née le [date de naissance] à [lieu de naissance] depuis le [date du début d’hébergement] à l’adresse suivante [adresse de l’hébergeant, CP, Commune]. Veuillez trouver ci-joint [préciser le justificatif de domicile en joint], sur laquelle figurent mon nom et mon adresse. Fait à [lieu], le [date] Signature [Nom et prénoms de l’hébergeant] Attestation d’hébergement à remplir Pour ceux qui souhaitent se faciliter la tâche, il existe également des formulaires d’attestation d’hébergement téléchargeables directement sur internet. Disponibles en format PDF ou Word, il s’agit de modèles d’attestation d’hébergement à imprimer et à compléter. Le site officiel de l’administration française, dispose également d’un espace spécialement dédié à la rédaction d’une déclaration d’hébergement. Ce service permet de fournir les informations en ligne et de télécharger une attestation d’hébergement pdf prête à l’emploi. Ainsi, il ne restera plus qu’à l’imprimer et à la signer. Bon à savoir Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée doit bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a tels que le coût de l’impression par exemple. Points clés à retenir Une attestation d’hébergement doit obligatoirement contenir les informations sur l’hébergeant, l’hébergé, l’adresse de la résidence ainsi que la date du début de l’hébergement ; Il est possible de télécharger des exemples d’attestation d’hébergement sur Internet. Quelles sont les pièces à joindre à l’attestation d’hébergement ? Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale et ne sera pas recevable au niveau de l’administration. Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné des pièces justificatives de cette liste Une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge carte nationale d’identité ou passeport ; Une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Les documents de la liste ci-dessous peuvent être utilisés comme justificatif de domicile Un justificatif de la taxe d’habitation ; Un titre de propriété ; Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ; Une attestation d’assurance ; Une attestation de la CAF ; Un avis d’imposition ; Une quittance de loyer. Important Si la personne qui héberge est locataire, elle doit faire rédiger et délivrer la quittance de loyer par une société immobilière ou un organisme social. Une simple quittance de loyer fournie par le propriétaire n’a pas de valeur juridique et ne peut pas être utilisée dans des procédures administratives. Points clés à retenir Pour être valide, l’attestation d’hébergement doit toujours être présentée avec une pièce d’identité de l’hébergé et de l’hébergeant ainsi que d’un justificatif de domicile de ce dernier ; Peuvent servir de justificatifs de domicile pour l’hébergeant un titre de propriété, une facture d’énergie, un avis d’imposition, une quittance de loyer, etc. Pour finir, la régularité de la domiciliation est l’une des conditions exigées par l’administration française. Si vous êtes hébergé, vous devez être en mesure de justifier votre domicile, au risque de ne pas accéder à certains services, voire être expulsé du territoire. Heureusement, l’attestation d’hébergement est plus facile à obtenir, contrairement à l’attestation d’accueil dont l’obtention nécessite une démarche officielle. Télécharger le PDF

Lattestation de loyer CAF est un formulaire cerfa à remplir par le propriétaire qui va permettre au locataire d’obtenir les APL de la part de la CAF. Nous allons vous expliquer comment remplir cette attestation et surtout vous fournir un formulaire en ligne vous permettant de remplir et de signer l’attestation de loyer sans imprimante.

Depuis ce mardi 17 mars 2020, 12 heures, toute la France est placée en confinement et doit rester à la maison. Seule une attestation de déplacement dérogatoire peut vous permettre de déambuler dans les rues de France. Comment faire si vous ne possédez pas d’imprimante à la maison pour imprimer et remplir ce document à chaque sortie ?L'attestation dérogatoire sur papier libreReproduisez l'attestation à la main ! Ça vous musclera les doigts. 😘Le ministre de l'Intérieur a en effet précisé, ce mercredi 18 mars, que l'Attestation de sortie ne peut pas être téléchargée sur votre smartphone. Bon courage à toutes et à tous ! On est avec vous les mamans et les papas
Vousdécidez de reprendre votre logement à l’échéance du bail pour y habiter ou faire habiter un proche. Le congé pour reprise répond à un formalisme strict tant sur la forme de sa notification que sur les textes de loi qu’il doit inclure. Nous vous aidons à lui donner toute sa force juridique et à rédiger la lettre de congé en Coronavirus COVID-19 un couvre-feu depuis le 17 octobre 2020 Mise en place d’un couvre-feu. Pour limiter la propagation du coronavirus, un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h, à compter du 17 octobre 2020 à 0h. En conséquence, il n’est plus possible de circuler dans les territoires concernés, sauf en étant muni d’une attestation dérogatoire. Où ? Il est applicable pour 6 semaines pour l’instant dans les territoires suivants Paris et la région Ile-de-France ; Grenoble ; Lille ; Lyon ; Aix-Marseille ; Saint-Etienne ; Rouen ; Montpellier ; Toulouse. A noter. Le 22 octobre, le Gouvernement a décidé d’étendre le couvre-feu à 38 nouveaux départements. Sanctions. Le non-respect du couvre-feu entraîne une amende de 135 €. Pour en savoir plus, consultez notre fiche Coronavirus COVID-19 ce qu’il faut savoir sur le couvre-feu » Coronavirus COVID-19 des déplacements restreints jusqu’au 11 mai 2020 Des déplacements interdits… Jusqu’au 11 mai 2020 pour l’instant, afin de prévenir la propagation du coronavirus, il est, par principe, interdit de se déplacer hors de son domicile. … sauf dérogation ! Toutefois, il existe des motifs permettant de sortir de son domicile. Les voici déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé ; à compter du 24 mars 2020, seuls les soins urgents, qui ne peuvent pas être différés ou réalisés à distance, justifient la sortie du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; à noter, le déplacement de l’enfant du domicile de l’un de ses parents au domicile de l’autre dans le cadre du droit de visite et d’hébergement est autorisé ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; à compter du 24 mars 2020, ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Territoires d’outre-mer concernés. Ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. A noter. Le Conseil d’Etat a réclamé des éclaircissements concernant certains déplacements autorisés, qui seront amenés à être revus. Pour le juge la notion de déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging ». la notion de déplacements pour motif de santé » n’est pas suffisamment précise quant à leur degré d’urgence ; enfin, le maintien des marchés ouverts paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. A noter. En Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. Ces mesures doivent être prises après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire. A Saint-Pierre et Miquelon, ce pouvoir existe aussi pour le représentant de l’Etat depuis le 26 avril 2020. Maintien du droit de visite et d’hébergement… Le droit de visite et d’hébergement des enfants est maintenu pendant toute la durée du confinement, pour les parents séparés qui en bénéficient. Ce déplacement entre dans le cadre du motif dérogatoire de déplacement pour motif la garde des enfants ». Cette case doit être cochée sur l’attestation de déplacement qui doit être présentée en cas de contrôle. … sous conditions ! Les parents doivent cependant respecter les consignes sanitaires suivantes limiter les déplacements de l’enfant, notamment sur les grandes distances ; éviter que l’enfant utilise les transports en commun pour effectuer les déplacements entre les deux domiciles de ses parents ; éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables. Possibilité de déroger temporairement aux modalités de garde habituelles. Il est possible que les parents s’entendent pour modifier temporairement les modalités de résidence de l’enfant. Par exemple, il est possible qu’une résidence alternée chaque semaine puisse être provisoirement alternée par quinzaine, si les deux parents sont d’accord. Maintien de la sanction encourue. Pour rappel, le fait d’empêcher l’autre parent de bénéficier de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le gouvernement a rappelé que cette infraction continuera à être sanctionnée de la même manière pendant la période de confinement. Déplacement = attestation ! A chacune de ces sorties hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation de déplacement conforme au modèle établi par l’administration ou reproduite à la main sur papier. => Consultez l’attestation de déplacement dérogatoire Pour les déplacements professionnels. Lorsque le motif du déplacement est d’ordre professionnel, l’employeur doit, lui-aussi, remplir une attestation qui sera suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié déplacements professionnels qui ne peuvent être différés et déplacements habituels entre le domicile et le lieu de travail. Notez que, dans ce cas, le salarié n’a pas à se munir, pour ses déplacements professionnels, de l’attestation de déplacement dérogatoire. A noter. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur rotations de personnel par exemple, ainsi que des périodes de congé ou de repos. A noter bis. Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance par exemple livraisons, interventions sur appel, etc.. => Consultez le justificatif de déplacement professionnel Pour information. Ces attestations sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien suivant Pour les travailleurs non-salariés. Il est précisé, pour les travailleurs non-salariés, qu’ils n’ont pas à établir pour eux-mêmes le justificatif d déplacement professionnel, mais qu’ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le 1er motif de déplacement correspondant aux déplacements professionnels. Une nouvelle attestation numérique. Depuis le 6 avril 2020, un dispositif permet de générer une attestation de déplacement numérique, en remplissant un formulaire en ligne, disponible sur le lien suivant . Le formulaire dûment rempli qui précise l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, et l’heure et la date de celle-ci génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle. Pas d’attestation = amende ! Faute d’attestation, la sortie est injustifiée et expose le contrevenant au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si celui-ci ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. Récidive = amende pour les contraventions de 5ème classe… En principe, si le contrevenant viole à nouveau l’obligation de confinement dans les 15 jours qui suivent la première infraction, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1500 euros, est normalement fixé par le tribunal de police. … ou une amende forfaitaire ! Depuis le 29 mars 2020, dans cette situation, en cas de récidive, le non-respect du confinement est sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 €, majoré à 450 € en cas de retard de paiement. Il n’est pas possible régler ce paiement par timbre amende. En cas de multiples récidives. Si le contrevenant est verbalisé à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, il commet un délit sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et par 3 750 € d’amende. Il peut également être condamné à effectuer des travaux d’intérêt général et son permis de conduire peut être suspendu, pour une durée de 3 ans au plus, s’il était verbalisé au volant de son véhicule. Territoires concernés. Les dispositions relatives à l’amende forfaitaire en cas de récidive s’appliquent Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Coronavirus COVID-19 un confinement total ? Non ! Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le Conseil d’Etat a confirmé, le 22 mars 2020, que, pour des questions de moyens et des motifs liés à l’approvisionnement des populations, au maintien de l’activité des personnels de santé, des services d’exploitation des réseaux, rendant indispensable le maintien en fonctionnement des transports en commun, un confinement total et national ne saurait être adopté. A noter. Il confirme cependant qu’un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé. Coronavirus COVID-19 des mesures pour développer le trajet à vélo Un déconfinement… à vélo ? Dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement lance un plan de 20 millions d’euros destiné à développer les déplacements à vélo, notamment pour se rendre à son travail. Coup de pouce réparation vélo. Ce plan comporte tout d’abord un coup de pouce réparation vélo » il prend la forme d’une prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 € HT pour la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés. La liste de ces réparateurs sera accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Places de stationnement et pistes cyclables. Le plan va également prendre en charge jusqu’à 60 % des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo. Il va aussi financer le développement de pistes cyclables temporaires pour des trajets sécurisés en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables existantes. Simplification réglementaire. Notez que le Gouvernement a indiqué que la mise en place d’installations temporaires sera dispensée d’autorisations préalables normalement requises, notamment des Architectes des Bâtiments de France. Formation gratuite. Le plan va permettre de financer des formations gratuites intitulées coup de pouce remise en selle » pour apprendre à circuler en sécurité l’apprentissage durera de 1 à 2 heures, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté. La liste des moniteurs agréés sera là encore accessible sur une plateforme en ligne disponible prochainement. Forfait mobilités durables. Sachez que le plan s’accompagne d’une accélération de la mise en place du forfait mobilités durables le Gouvernement prévoit l’adoption dans les prochains jours du Décret nécessaire pour permettre la mise en place du forfait mobilités durables le plus rapidement possible. Ce forfait va permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 400 €. Coronavirus COVID-19 mesures applicables les 11 et 12 mai 2020 Contexte. Le déconfinement a commencé le 11 mai 2020. Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires concernant de possibles restrictions de déplacement sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Pouvoirs du préfet. Le préfet de département peut, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie, interdire les déplacements pour les mêmes motifs que ceux applicables durant toute la période du confinement, à savoir déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motif de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; ces déplacements sont limités à une heure par jour, et à 1 km de distance du domicile ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Justificatif obligatoire. Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’une ou l’autre de ces exceptions doivent se munir d’un document justificatif du motif en question lorsqu’il se déplace. Application à Mayotte. Ces dispositions s’appliquent à Mayotte. Coronavirus COVID-19 nouvelles règles de déplacement à compter du 12 mai 2020 Cadre des déplacements et dérogations. A compter du 12 mai 2020, toute personne qui souhaite effectuer un déplacement qui la conduit à sortir de son département et à plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence distance calculée à vol d’oiseau ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. depuis le 21 mai 2020 déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile, ou indispensables à l’achat ou à la location d’un bien immobilier, sans pouvoir être différés. Une attestation de déplacement. Dans ce cas, elle doit se munir d’une attestation mentionnant le motif du déplacement accompagné de pièces justificatives et d’un justificatif de son lieu de résidence de moins d’un an. Justificatifs du lieu de résidence. Sont notamment admis comme justificatif de lieu de résidence les factures de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule, un relevé de la Caisse d’Allocations familiales mentionnant les aides liées au logement. Donc. Il n’est donc pas nécessaire de se munir d’une attestation pour les déplacements de plus de 100 kilomètres effectués au sein de son département de résidence ; pour les déplacement en dehors du département de sa résidence dans la limite de 100 kilomètres. A noter. Notez toutefois que le préfet de département peut prendre des mesures pour restreindre les déplacements à l’intérieur d’un département si les circonstances locales l’exigent. Une nouvelle attestation de déplacement. Au vu des nouvelles règles applicables, le gouvernement a mis en ligne une nouvelle attestation de déplacement qui doit être utilisée par les personnes qui souhaitent effectuer un déplacement qui les conduit à plus de 100 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu de résidence et en dehors de leur département de résidence, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus. La nouvelle attestation est disponible sur le lien suivant Aussi en version numérique ? L’attestation peut aussi être générée en version numérique sur le même site. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 La liberté redevient le principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer qui restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel. Concernant les déplacements internationaux. Notez que des restrictions de déplacement peuvent continuer à s’appliquer pour les déplacements internationaux. Dans l’Union Européenne avant le 15 juin 2020. Dans l’Union-Européenne par exemple, et jusqu’au 15 juin 2020, pour l’instant, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues. Dans l’Union Européenne depuis le 15 juin 2020. A compter du 15 juin, les personnes en provenance de pays de l’espace européen États membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre le coronavirus. Ces voyageurs ne sont notamment plus tenus de se munir d’une attestation de déplacement international dérogatoire pour entrer sur le territoire français. Pour rappel, les personnes en provenance de l’espace européen sont, par ailleurs, dispensées de quatorzaine à leur arrivée en France. 2 exceptions. Par réciprocité, des restrictions continueront toutefois de s’appliquer aux frontières avec l’Espagne et avec le Royaume-Uni l’Espagne a choisi de maintenir jusqu’au 21 juin ses restrictions de circulation ainsi que l’exigence de quatorzaine pour les passagers aériens en provenance des pays européens la France maintiendra par conséquent les restrictions actuellement en vigueur jusqu’au 21 juin ; jusqu’à cette date, les passagers aériens en provenance d’Espagne seront contraints à effectuer une quatorzaine à leur arrivée en France ; le Royaume-Uni a choisi de mettre en place une obligation de quatorzaine pour les voyageurs en provenance de France ; en conséquence, depuis le 15 juin, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne font plus l’objet de restrictions d’entrée sur le territoire national mais restent, jusqu’à nouvel ordre, contraints à observer une quatorzaine à leur arrivée. Hors Union-Européenne. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France procèdera à une ouverture progressive de ses frontières extérieures Schengen à compter du 1er juillet 2020. Cette ouverture s’effectuera de façon progressive et différenciée selon la situation sanitaire des différents pays tiers. Bon à savoir. L’Union européenne UE a lancé un site Web répertoriant tous les pays dans lesquels ses ressortissants peuvent se rendre Concernant les déplacements par avion entre la France métropolitaine et l’Outre-mer. Les déplacements par avion restent interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé au départ du territoire métropolitain de la France à destination de l’Outre-Mer ; au départ de l’Outre-Mer à destination du territoire métropolitain de la France ; entre l’Outre-Mer. Justification du motif de déplacement. Depuis le 21 mai 2020, toute personne qui souhaite bénéficier de l’un de ces motifs dérogatoires doit présenter, lors de l’embarquement, le ou les documents justifiant de celui-ci, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de ce motif. A noter. Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le préfet peut compléter la liste des motifs de nature à justifier le déplacement vers ou de la France métropolitaine. Attestations de déplacement international. Trois modèles d’attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles sur le lien A noter. Le passager devra présenter l’attestation aux transporteurs avant l’embarquement, ainsi que lors des contrôles d’arrivées. Le protocole sanitaire pour les territoires ultramarins avant le 22 juin 2020. Dans le contexte d’une reprise progressive des vols vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, les passagers disposant d’une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures peuvent réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu’un autre test 7 jours après leur arrivée sur présentation des documents de réservation de leur vol. Ces tests sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Selon les cas, 3 situations peuvent survenir les passagers qui présentent un résultat positif au covid-19 ne peuvent pas prendre l’avion ; les passagers qui présentent un résultat négatif au covid-19 peuvent effectuer 7 jours de quarantaine à l’atterrissage, suivis d’un nouveau test RT-PCR ; si ce 2ème test est négatif, la quarantaine prend fin ; si le passager ne présente aucun test à l’embarquement, il doit réaliser une quatorzaine stricte à l’arrivée sur le territoire. Le protocole sanitaire dans les territoires ultramarins à compter du 22 juin 2020. À compter du 22 juin, un nouveau protocole sanitaire s’appliquera l’expérimentation de la quarantaine de 7 jours pourra être étendue aux autres territoires ultramarins ; les motifs impérieux de déplacement seront supprimés notez que pour Mayotte et la Guyane, la situation fera l’objet d’une réévaluation d’ici le 22 juin le nombre de passagers par vol sera déplafonné et le nombre de vols sera progressivement augmenté. Bon à savoir. Dès son entrée en vigueur au plus tard le 10 juillet 2020, la Loi de fin d’état d’urgence sanitaire rendra obligatoire le test avant départ pour se rendre dans les territoires d’Outre-mer et la quarantaine à l’arrivée sera supprimée. Du nouveau concernant l’Outre-mer. A compter du 22 juin 2020, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d’une part, la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République, sont interdits. Exceptions. Ils restent toutefois autorisés s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; un motif de santé relevant de l’urgence ; un motif professionnel ne pouvant être différé. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île de France avant le 16 juin 2020. En Île de France, l’usage des transports publics collectifs entre 6h30 et 9h30 et 16h et 19h, du lundi au vendredi hors jours fériés est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. Attestation obligatoire. Par conséquent, toute personne qui se déplace pour l’un des motifs suivants est tenu de présenter une attestation, dont des modèles sont disponibles sur le site suivant A noter. Si la personne se déplaçant est salarié et qu’elle invoque un déplacement pour motif professionnel, le justificatif doit être établi par son employeur. A défaut de présentation. A défaut d’attestation, l’accès au transport et refusé, et la personne sans justificatif peut recevoir une contravention de 4ème classe de 135 €. Entrée en vigueur. Cette disposition spécifique est en vigueur depuis le 12 mai 2020. Concernant les déplacements en transports en commun public collectif en Île-de-France depuis le 16 juin. Le passage de l’Île-de-France en zone verte au 16 juin 2020 a mis fin à l’obligation de présenter une attestation de déplacement dans les transports en communs en Île-de-France. Le télétravail reste encouragé. Afin d’éviter une reprise de l’épidémie, les employeurs sont toutefois encouragés à maintenir, dans la mesure du possible, l’activité en télétravail, ainsi qu’à favoriser l’arrivée des salariés en horaires décalés, afin d’éviter une affluence trop importante dans les transports aux heures de pointe. Bon à savoir. Notez que le port du masque demeure cependant obligatoire, sous peine d’une contravention de 135 €, et qu’il reste recommandé de respecter les gestes barrières dans le cadre de ses déplacements lavage des mains réguliers, utilisation de mouchoirs à usage unique, …. Coronavirus COVID-19 mesures applicables à compter du 2 juin 2020 Principe. A compter du 2 juin 2020, l’interdiction des déplacements de plus de 100 km va prendre fin sur tout le territoire national, à l’exception des déplacements entre métropole et Outre-Mer. En cas d’évolution de la situation sanitaire. Toutefois, le préfet aura la possibilité de prendre certaines mesures si la situation sanitaire du département dont il a la charge évolue. Concernant les déplacements à plus de 100 km du domicile et hors du département. Le préfet pourra interdire les déplacements à plus de 100 kilomètres de sa résidence et hors de son département, sauf pour les motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ; déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ; déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et ceux indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, qui ne peuvent pas être différés. A noter. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Mais aussi. Le préfet pourra aussi prendre des mesures instaurant des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur du département dont il a la charge, si les circonstances locales l’exigent. Concernant les déplacements hors du lieu de résidence. Le préfet pourra aussi interdire tout déplacement hors du lieu de résidence, à l’exception de ceux effectués pour l’un des motifs suivants trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ; déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ; déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ou pour se rendre à des examens ou des concours. A noter. Dans tous les cas, ces déplacements devront être effectués en évitant tout regroupement de personnes. Bon à savoir. Les personnes invoquant l’un de ces motifs pour se déplacer pourront être obligées de présenter un document justificatif. Coronavirus COVID-19 la situation à compter du 11 juillet 2020 Prolongation de l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. L’état d’urgence sanitaire est prolongé, jusqu’au 18 septembre 2020, pour la Guyane et Mayotte. Déplacements en avion. Jusqu’à cette date, il est imposé aux personnes se déplaçant par avion à destination ou en provenance de ces territoires de prouver qu’elles ne sont pas affectées par le coronavirus, en présentant le résultat négatif d’un examen biologique de dépistage. A noter. Jusqu’au 1er avril 2021, sur le reste du territoire français métropolitain comme outre-mer, l’état d’urgence sanitaire pourra de nouveau être déclaré par décret, si l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population. Pour le reste du territoire. Pour les autres territoires français métropole et outre-mer, l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Les pouvoirs du Premier ministre pendant la période transitoire. Toutefois, à compter du 11 juillet et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, aux fins de lutter contre la propagation du coronavirus, prendre les mesures suivantes réglementer ou interdire dans les territoires où le virus circule activement la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ; il peut également interdire ou restreindre les seuls déplacements de personnes en transports aériens ou maritimes et la circulation de ceux-ci, à l’exception des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l’ouverture au public et les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ERP ainsi que des lieux de réunion, en garantissant toutefois l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; cette mesure ne s’applique pas aux locaux à usage d’habitation ; la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’ERP et des lieux de réunions peut être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par nature, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans les territoires dans lesquels le virus circule activement ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; notez que ce pouvoir ne remet pas en cause la procédure d’autorisation classique à suivre pour toute manifestation sur la voie publique, ni la possibilité d’interdire celles de nature à troubler l’ordre public ; imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’un des territoires d’outre-mer soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage concluant à l’absence de contamination par le coronavirus ; attention, cette disposition ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’un de ces territoires s’il n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. Bon à savoir. Notez qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans les mêmes conditions que celles applicables en cas d’état d’urgence sanitaire. Les pouvoirs du préfet. S’il prend de telles mesures, le Premier ministre peut habiliter le préfet territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. A noter. Si les mesures de restriction sont appliquées dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le préfet peut être habilité par le Premier ministre à les prendre lui-même. Dans ce cas, ces décisions sont prises après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, qui doit être rendu public. Bon à savoir. Notez qu’à Paris et pour les aérodromes de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris Orly, ces attributions sont exercées par le préfet de police. Proportionnalité des mesures prises. L’ensemble des mesures prises doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, et aux circonstances locales. Elles doivent prendre fin dans les plus brefs délais dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. Information du Procureur de la République. Les mesures individuelles qui sont prises doivent être portées sans délai à la connaissance du procureur de la République. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Lorsque le Premier ministre rend les mesures prises applicables à la Nouvelle Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales, ainsi qu’à prendre toutes les mesures générales ou individuelles qu’il juge nécessaires à leur application. Mais aussi. Le haut-commissaire territorialement compétent peut aussi être habilité à prendre lui-même ces mesures lorsqu’elles ne doivent s’appliquer que dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Recours contre les mesures prises. Les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours en référé c’est-à-dire en urgence devant le juge administratif. Contrôle du Parlement. L’Assemblée Nationale et le Sénat doivent être informés sans délais des mesures de restriction prises par le Premier Ministre. Ils sont chargés de leur évaluation et de leur contrôle, et peuvent obtenir toute information complémentaire à cette fin. Intervention du comité de scientifiques. Dans le cadre de leur application, le comité de scientifiques, qui doit en principe intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, doit également se réunir pour la période comprise entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020. Il doit rendre des avis périodiques sur ces mesures, ainsi que celles pouvant être prises par le ministre chargé de la santé. Ces avis sont rendus publics dans les plus brefs délais. Sanction en cas de non-respect des mesures prises. Le non-respect des mesures prises par le Premier ministre ou le préfet est puni du paiement d’une amende forfaitaire de 135 €. Si le contrevenant ne s’acquitte pas du paiement de l’amende dans un délai de 45 jours, le montant de l’amende forfaitaire est majoré et porté à 375 €. En cas de récidive. Toute récidive dans un délai de 15 jours est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Le montant de celle-ci, qui peut aller jusqu’à 1 500 €, est normalement fixé par le tribunal de police. Mais aussi. Si les infractions sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits pourront être punis de 6 mois d’emprisonnement et de 750 € d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. La peine de suspension du permis de conduire pourra également être encourue, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. A noter. Ces dispositions s’appliquent sur tout le territoire de la République. Concernant la quarantaine et l’isolement. Pour mémoire, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut prendre des mesures de quarantaine et d’isolement des personnes affectées par le virus ou susceptibles de l’être. Jusqu’à présent. Jusqu’à présent, ces mesures visaient les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entraient sur le territoire national, arrivaient en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. Et désormais ? Désormais, il est précisé que ces mesures ne sont applicables qu’aux personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection et qui entrent sur le territoire hexagonal et non plus national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’Outre-mer. A noter. Cette mesure n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’un des territoires d’Outre-mer si celui-ci n’est pas mentionné dans la liste des zones de circulation de l’infection. En Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mesures prises par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent donner lieu à une adaptation par le haut-commissaire, habilité à cette fin, aux circonstances locales. Ce dernier peut également prendre toutes les mesures générales ou individuelles nécessaires à leur application. Désormais. Désormais, le haut-commissaire peut aussi être habilité à adapter, après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes la durée des mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, dans la limite des durées maximales prévues ; le choix du lieu où ces mesures doivent être effectuées lorsque celui retenu par la personne concernée ne répond pas aux exigences sanitaires liées à la mise en quarantaine. Mais aussi. Par ailleurs, les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement prises par le préfet de département se prennent, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur proposition des autorités sanitaires territorialement compétentes sur ces territoires au lieu de l’agence régionale de santé sur les autres territoires français. Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 11 juillet 2020. Mesures de contrôle de certains voyageurs à l’embarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par avion à destination du territoire métropolitain depuis le Bahreïn, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis et le Panama doivent présenter à l’embarquement le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Mesures de contrôle de certains voyageurs au débarquement. A compter du 1er août 2020, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion en provenance de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Brésil, l’Inde, Israël, le Koweït, Madagascar, Oman, le Pérou, le Qatar, la Serbie et la Turquie devront présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par la covid-19. A défaut, elles seront dirigées à leur arrivée à l’aéroport vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d’un tel examen. Une liste des pays élargie. Depuis le 14 août 2020, les voyageurs en provenance des pays suivants sont également concernés par ces contrôles sanitaires l’Argentine, l’Arménie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Guinée équatoriale, le Kirghizstan, le Kosovo, le Liban, les Maldives, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, la République dominicaine et les Territoires Palestiniens. Quels voyageurs ? Ce dispositif consiste à tester systématiquement les voyageurs en provenance de pays à risque les personnes testées négativement à la Covid-19 pourront circuler librement sur le territoire ; les personnes testées positivement feront l’objet d’une mise en quatorzaine avant de reprendre le cours d’une vie normale sur le territoire. Bon à savoir. Notez que le Gouvernement a annoncé que ce dispositif doit également être mis en place dans les ports français. Nous sommes dans l’attente d’un texte sur ce point… Rassemblements. Les évènements réunissant plus de 5 000 personnes sont interdits sur tout le territoire de la République. Le Préfet peut toutefois exceptionnellement autoriser des évènements réunissant plus de 5 000 personnes, après analyse des facteurs de risques et notamment de la situation sanitaire générale et de celle des territoires concernés ; des mesures mises en œuvre par l’organisateur afin de garantir le respect des gestes barrières » ; des dispositions spécifiquement prises par l’organisateur afin de prévenir les risques de propagation du virus propres à l’évènement concerné au-delà de 5 000 personnes. A noter. Les dérogations peuvent porter sur un type ou une série d’évènements lorsqu’ils se déroulent dans un même lieu, sous la responsabilité d’un même organisateur et dans le respect des mêmes mesures et dispositions sanitaires. Il peut y être mis fin à tout moment lorsque les conditions de leur octroi ne sont plus réunies. A noter bis. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits doivent être organisés de façon à ce que les mesures d’hygiènes et les règles de distanciation sociale dites gestes barrières » soient respectées.
Увጊку ጪպобሯшов ፔφЕፎի окիлሮժ
Թօջослοዡ афетвጾሩэ изθκυνէкрУսዮкраኃуду ገሀзвችш γиዩо
Իյи աжеХиւጭ слωሆ
Беզегофጀ пр դыςልφԵնесн աбխшоче уዘէйυլыцеζ
Ζаሕэպοσեф πևንоቺθнебը бապοдроባСкυςуμ ሄጧοвса
Оր ፀոрθбоቃо րխшатопοбАνиֆዊ ωտю
Lattestation de fin de bail (avec modèle gratuit) - Luko. Modèle d'attestation de fin de bail. Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a En de nombreuses circonstances, un justificatif de domicile peut vous être demandé. En effet, ce peut être lors de l’établissement d’un document officiel tel que la carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise, etc.. On peut également vous demander un justificatif de domicile si vous souhaitez louer un véhicule, pour faire établir une carte de bibliothèque, etc.. Ainsi, que ce soit au niveau du secteur administratif ou des entreprises privées, un justificatif de domicile est bien souvent nécessaire. Ce peut être une facture d’électricité, une quittance de loyer, etc.. Toutefois, si vous êtes hébergé chez un tiers, il sera nécessaire de lui demander de faire une attestation d’hébergement. Nous vous proposons de découvrir comment procéder, ainsi qu’un modèle gratuit d’attestation d’hébergement. © istock Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est l’équivalent du justificatif de domicile. C’est-à-dire que ces deux documents permettent d’attester de la domiciliation de la personne qui est en possession de cet acte officiel, mais leurs points communs s’arrêtent là. La principale différence réside dans le fait que l’attestation d’hébergement est nécessaire lorsque la personne hébergée n’est ni locataire ni propriétaire et qu’elle n’est pas désignée dans les différentes factures ou avis d’imposition. Elle permet alors de remplacer le justificatif de domicile lors des différentes démarches nécessitant ce document. Elle a un caractère tout à fait légal et fait preuve de la domiciliation de la personne qui la détient. De cette façon, l’hébergeant déclare sur l’honneur que la personne concernée, autrement dit l'hébergée, réside bien dans le domicile désigné. Cette attestation d’hébergement à une durée de validité de 1 an. Néanmoins, il est fréquent que les administrations demandent à ce que le document attestant de la domiciliation date de moins de 3 mois. C’est pourquoi, il est recommandé de toujours préférer une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois pour ne pas courir le risque qu’elle soit refusée en tant que justificatif de domicile. Elle peut également être appelée déclaration d’hébergement » ou aussi certificat d’hébergement ». Par contre, il ne faut pas la confondre avec une attestation d’accueil qui est un document établi lorsqu’une personne héberge un étranger dans le cadre d’un séjour de moins de 3 mois. Attestation d'hébergement, les conditions d’obtention Pour pouvoir bénéficier d’une attestation d’hébergement, il est nécessaire de remplir certaines conditions. La personne doit être hébergée gratuitement, sans que l’hébergeant ne bénéficie d’aucun profit. Sinon, il s’agit d’une location et une quittance de loyer doit alors être établie. Dans ce cas, cette dernière constitue un justificatif de domicile. De plus, la personne hébergée doit résider dans ce logement depuis plus de 3 mois. Si la durée de logement est inférieure à 3 mois, alors il n’est pas possible pour l’hébergeant d’établir cette attestation sur l'honneur. Enfin, il doit s’agir de la résidence principale de l’hébergeant et non d’une résidence secondaire. Il s’agit des trois conditions à remplir pour pouvoir établir une attestation d’hébergement. En effet, il n’y a pas de limite d'âge. Ainsi, elle peut être rédigée pour une personne retraitée, comme pour une personne mineure, etc.. En effet, il est possible, en tant que parents, de devoir rédiger une attestation d’hébergement pour un enfant, par exemple, pour faire faire une carte d’identité, un passeport, etc.. Il n’existe pas d’impératif de lien de parenté entre les deux parties. De plus, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander une attestation d'hébergement. Toutefois, il est à noter que pour pouvoir fournir une attestation d’hébergement, l’hébergeant doit être majeur et être propriétaire ou locataire d’un logement. © istock La lettre d’attestation d’hébergement Elle doit donc être rédigée par l’hébergeant pour l’hébergé. Il est préférable de faire une photocopie afin de pouvoir la fournir à nouveau facilement dans d’autres situations ou si votre dossier se perd. Aucun impératif précis n’est exigé, elle peut ainsi être rédigée manuellement ou être imprimée. Toutefois, pour être complète, elle doit comporter certains éléments essentiels. En effet pour être recevable, elle doit désigner la personne qui héberge ainsi que sa date et lieu de naissance ; préciser l’adresse complète du logement ; spécifier les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergé ; indiquer depuis quelle date la personne réside chez la personne qui héberge ; attester sur l’honneur la véracité des différentes informations ; sans oublier la signature de l’hébergeant et auteur de la lettre. Attestation d’hébergement manuscrite ou imprimée Vous pouvez choisir de rédiger l’attestation d’hébergement simplement à la main en vous aidant du modèle de lettre type fourni ci-dessous ou par Internet. En effet, sur différents sites, comme le site officiel de l’administration », des formulaires sont mis à disposition pour faciliter cette démarche. Il vous suffit de renseigner directement les différentes informations vous concernant et de générer la lettre qui sera ainsi prête à l’emploi. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer et à la signer. Celle-ci doit être fournie à l’hébergée gratuitement, le seul coût qui peut lui être demandé est la prise en charge des frais d’impression s’il y a lieu. Les documents à joindre En plus de la déclaration d’hébergement, il est nécessaire de joindre certaines pièces justificatives. Sans elles, ce document n’a pas de valeur. La personne qui héberge doit joindre la photocopie de sa carte nationale d’identité. La personne hébergée doit également fournir la copie de sa pièce d’identité. Enfin, l’hébergeant doit fournir un justificatif de domicile, ce peut être un titre de propriété, un justificatif de la taxe d’habitation, un avis d’imposition, une quittance de loyer, une attestation de la CAF ou de l’assurance, une facture d’énergie, d’Internet ou de téléphone fixe. Modèle gratuit d'attestation d’hébergement Nom et prénom de la personne qui héberge Adresse complète À ville, le date, Objet Attestation d’hébergement/ Déclaration d’hébergement/ Certificat d’hébergement Madame, Monsieur, je soussignée nom, prénom de l’hébergeant, née à ville, le date et vivant actuellement à l’adresse suivante adresse complète, déclare sur l’honneur que nom, prénom de l’hébergé, née à ville, le date est hébergée à mon domicile depuis le date de début d’hébergement à l’adresse suivante Adresse complète où loge l’hébergé. Nom, prénom et signature de l’hébergeant
\n\n\n attestation sur l honneur sortie de logement
attestation sur l’honneur pour les personnes hébergées chez un tiers) Justificatif d’insalubrité du logement quitté ( arrêté d’insalubrité) En cas de résiliation de bail en cours ou d’expulsion, justificatifs ( copie du dernier commandement de quitter les lieux, ou concours de la force publique, congé pour vente) Attestation de dépôt (ou renouvellement) de la demande de Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de déplacement dérogatoire Mis à jour le 06/04/2020 L’interdiction de circuler en dehors du domicile annoncée par le gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars, connaît certaines exceptions. Une attestation prouvant le motif du déplacement doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Une version numérique de ce document est désormais autorisée. Le décret est tombé le lundi 16 mars et s’applique depuis le 17 le déplacement de toute personne hors de son habitation est interdit en France, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cette interdiction comporte des exceptions, les motifs suivants donnant lieu à une autorisation de sortie Activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible Achats de biens de première nécessité Soins Impératif familial Activité physique individuelle Sortie des animaux domestiques Convocation judiciaire ou administrative Participation à des missions d'intérêt général Les mesures de confinement obligent ainsi la population à quitter le domicile muni d’une attestation de déplacement dérogatoire » prouvant le bienfondé de la démarche. Ce document est à remplir par la personne désirant se déplacer elle-même et constitue une déclaration sur l’honneur. Formulaire sous format numérique désormais autorisé Afin de s’assurer du respect de cette mesure, un dispositif a été déployé dans tout le pays 100 000 policiers ou gendarmes veillent à ce que chaque personne interpellée possède ce justificatif. Ainsi, quiconque sort pour l’un des motifs invoqués peut être contrôlé. Toute infraction à cette règle est sanctionnée d’une amende de 135 €, qui peut être portée à 375 € en cas de non-paiement ou de contestation. En revanche, une fois que l’amende est payée, il n’est plus possible de la contester. Jusqu’alors, seule la version papier de ce document était valable. Depuis le lundi 6 avril 2020, une version numérique est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur Internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude », relate Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, dans un communiqué. Ainsi, un dispositif spécifique a été mis en ligne, le générateur d’attestation de déplacement dérogatoire, sur le site du ministère de l’Intérieur Dédié aux smartphones et tablettes, il est accessible depuis un navigateur relativement récent », précise le ministère. Le formulaire doit être rempli en ligne, avec les mêmes informations que la version papier nom, date et lieu de naissance, adresse, motif de sortie, date et heure de sortie. Une fois ces données renseignées, il faut cliquer sur Générer mon attestation ». Une version PDF est alors téléchargée sur le téléphone portable ou la tablette. Un QR code est disposé sur ce document, comme sur un e-billet SNCF, par exemple. En cas de contrôle, les agents de police le scannent afin de vérifier les informations délivrées. Le ministère de l’Intérieur assure que ce service n'est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du gouvernement ». Des sites frauduleux volent vos données personnelles Alors que les arnaques liées au coronavirus continuent de se répandre sur la Toile, méfiez-vous des faux sites qui proposent de générer votre attestation, qu'elle soit papier ou numérique. Ces faux sites, tels ou proposent de générer pour vous le PDF. Vous devez simplement délivrer certaines informations nom, prénom, adresse, motif de déplacement et signature. Après validation, un formulaire en format PDF est généré. Si le premier site reproduit la version officielle du document, le second ne prend même pas cette peine. Le danger n’est pas immédiatement visible, mais vos données seront alors collectées par les escrocs qui se cachent derrière ces sites et pourront être utilisées à des fins malveillantes, notamment votre signature. La Commission nationale de l’informatique et des libertés Cnil a alerté au sujet de ces sites frauduleux. Attention donc, fiez-vous uniquement aux sites officiels gouvernementaux pour vous procurer votre attestation version papier ou numérique. Exemple d’un site qui propose de générer automatiquement une attestation de déplacement sur smartphone. En pratique Avant de sortir, il vous faut impérativement disposer de l’attestation dérogatoire dûment renseignée, sous format papier ou numérique. Vous pouvez l’imprimer puis la remplir. Certains journaux locaux ont même imprimé le modèle dans leurs pages pour découpage. Si vous ne disposez pas de moyen d’impression, vous pouvez rédiger de façon manuscrite sur papier libre le texte officiel ou bien le générer via le nouveau dispositif. Le contrôle n’est pas automatique et dépend de la présence de policiers dans votre zone de déplacement, mais il peut aussi bien avoir lieu dans la rue que sur la route. N’oubliez donc pas de vous munir de ce document ainsi que d’une pièce d’identité avant toute sortie. Le message de la Cnil sur Twitter. Lire aussi Coronavirus - Les masques maison, mieux que rien Nouveau coronavirus - À quoi servent vraiment les masques chirurgicaux ? Gels hydroalcooliques - Leur intérêt et leurs limites Coronavirus - La téléconsultation facilitée

aujourdhui, il vient de me faire signer une attestation sur l'honneur qu il est bien chez moi et qu il me partage le loye + photocopie de ma carte d'identité (soit disant que c'est les ASSEDIC qui lui demandent cela ). j'ai peur qu il retourne cela contre moi en quelque sorte . A signaler que le bail est a mon nom.

Un nouveau format d'attestation dérogatoire de sortie, téléchargeable sur smartphone, il suffira de présenter un code QR aux forces de l'ordre qui le scanneront. Ce dispositif vise à faciliter l'utilisation de l'attestation mais les motifs de sortie restent semaines après l'entrée en vigueur du confinement obligatoire en France, une version numérique de l'attestation de déplacement est disponible. Depuis ce lundi matin, ce format d'attestation, à présenter sur son smartphone, est valable pour justifier les sorties dérogatoires. Le service est désormais accessible en ligne, sur le site du ministère de l'Intérieur. Aucune donnée personnelle n'est collectée avec l'attestation numérique de déplacement, a assuré lundi le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, sur France Info, ce 6 avril. Cette déclaration se vérifie dans les faits. Les données renseignées dans chaque attestation numérique ne sont pas collectées, fait savoir une source de la Gendarmerie à données sont éventuellement stockées sur l’ordinateur ou le smartphone de l’utilisateur, mais ne sont enregistrées sur aucun serveur externe. Ces allégations ont notamment été vérifiées par le hacker français Baptiste Robert, qui officie sous le nom d'Elliot du côté des forces de l'ordre? Les policiers et gendarmes sont invités à télécharger Covid Reader, une application à même de lire le QR Code qui figurera sur chaque attestation numérique. Toujours d'après une source de la Gendarmerie, les forces de l'ordre seront dans l'impossibilité de connaître le nombre de sorties quotidiennes. Une fois scanné, le QR code n'indiquera que les informations déclarées, exactement comme avec l'attestation papier. Par ailleurs, le scan de QR code ne générera aucune trace dans aucun fichier ni numérique comporte néanmoins une différence par rapport à sa version imprimée ou sur papier libre. Le QR code scanné permettra aux forces de l'ordre d'accéder à l'horaire de sortie, déclarée sur l'honneur et à celui de la validation du formulaire."Il faudra préciser votre heure de sortie, mais l'heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers. Cela évitera que des personnes remplissent l'attestation uniquement à la vue d'un contrôle de police. Et grâce au QR code, les policiers et les gendarmes n'auront pas besoin de prendre le téléphone en main, il leur suffira de scanner l'écran", a indiqué la semaine dernière Christophe Castaner. Le ministère de l'Intérieur entend ainsi se prémunir contre les fraudes et empêcher des sorties excédant une heure. En revanche, ce nouveau format ne modifie en rien les motifs de sortie qui "restent inchangés", précise le gouvernement. "Ce format a vocation à faciliter l'utilisation de l'attestation. Il ne remet pas en cause le respect très strict du confinement", avertit le ministère de l'Intérieur sur Twitter.
Démarcheset outils Déclaration sur l'honneur de son domicile Déclaration sur l'honneur de son domicile (Formulaire 11752*02) Premier ministre - Cerfa Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence. Cette attestation est demandée par les banques pour ouvrir un compte bancaire ou par certaines administrations. Notamment, par la CAF pour une demande d’allocation logement APL ou ALF, par l’administration fiscale afin de prendre en compte le quotient familial, mais aussi, dans le cadre d’une inscription scolaire. Il est requis généralement si vous êtes divorcé ou séparé en attente du jugement d’un tribunal pour savoir qui du père, de la mère ou éventuellement du tuteur légal aura le droit de garder l’enfant. Autre cas, si un jugement a déjà été prononcé et que vous êtes en garde alterné. Vous devrez donc y indiquer votre adresse complète et dans certains cas, joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois tel qu’une quittance de loyer, un contrat de bail locatif, une facture EDF, GDF ou France Telecom. Peines encourues en cas de fausse déclaration sur l’honneur Article 441-7 du Code pénal Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait 1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 – De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. » Voici un modèle de déclaration sur l’honneur Je soussignée Madame/Mademoiselle/Monsieur …prénom et nom… née le …date de naissance… à …lieu de naissance… déclare sur l’honneur que mon fils/ma fille/l’enfant placée sous ma tutelle …prénom et nom… née le …date de naissance… à …lieu de naissance…, réside à mon domicile situé au …adresse complète… depuis le …date…. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. Cecourrier couplé à une attestation sur l’honneur, officialise la situation de la tierce personne, en qualité d’hébergé. L’attestation d’hébergement est un document qui fait acte de preuve de domiciliation d’une personne n’étant ni propriétaire ni locataire d’un logement, et dont le nom ne figure donc pas sur les factures d’énergie ni sur les avis d’imposition. Elle

Face à la seconde vague de Covid 19, l’Etat a mis en place un nouveau confinement de quatre semaines minimum, à partir du 30 octobre à minuit. Pour tout déplacement, vous devez être en possession d’une attestation de sortie. Contrairement à la première vague, plusieurs attestation sont disponibles, et vous pouvez la générer sur votre mobile. Sur le site du Ministère de l’Intérieur, vous pourrez donc retrouver l’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel, et le justificatif de déplacement scolaire. Toutes ces attestations de déplacements pour le Covid 19 sont disponibles sur la page suivante Autre nouveautés, vous pouvez aussi directement remplir l’attestation de déplacement sur l’application TousAntiCovid. Article original publié en mars 2020 Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle série de mesures pour limiter la propagation du virus. Dès aujourd’hui, et “pendant deux semaines au moins”, les français ont pour obligation de rester confinés chez eux, et tout déplacement est formellement interdit. Il y a toutefois des exceptions qui pourront être justifiées via une attestation disponible sur le site officiel du gouvernement. Les français devront obligatoirement être en possession du document en cas de contrôle dans la rue. Comment télécharger cette attestation de sortie de confinement ? Où la trouver ? Voici toutes les réponses à vos questions. Télécharger et imprimer une attestation Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur est intervenu hier soir tard en affirmant que “toutes les personnes qui circuleront devront être en mesure de justifier leur déplacement. Chaque personne, pour chaque déplacement, devra se munir d’un document attestant sur l’honneur le motif de son déplacement”. Cette attestation est disponible depuis quelques heures sur le site officiel du gouvernement lien Malheureusement, ce dernier enregistre actuellement de graves difficultés techniques – probablement en raison d’une forte affluence des français pour télécharger cette attestation. Pour ceux qui ne peuvent pas l’imprimer chez eux, le gouvernement accepte également une version manuscrite de son attestation de sortie. Dans ce document, il faudra mentionner non seulement ses coordonnées, mais également la raison et la date du déplacement prévu. Quelles sorties seront tolérées ? Dans cette attestation de sortie que vous pouvez télécharger sur le site du gouvernement, il faudra explicitement indiquer la raison de son déplacement. Pour éviter un maximum les sorties, ce document limite volontairement les possibilités au nombre de cinq ci-dessous, vous trouverez tous les motifs qui sont tolérés et qui peuvent justifier un déplacement hors de son domicile. déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés liste sur déplacements pour motif de santé déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Si les français ont eu du mal ce week-end à rester cloitrés chez eux, c’est d’abord la mairie de Paris qui a décidé de fermer ses parcs pour éviter les rassemblements en public. Alors que le nombre de cas ne cesse d’augmenter, le gouvernement a finalement pris la décision d’interdire tout déplacement dès aujourd’hui, 17 mars 2020. Emmanuel Macron a promis que les français seront très surveillés, et qu’ils seront sanctionnés en cas de manquement. Télécharger le document pour éviter la sanction Il y a toutefois quelques exceptions à cette interdiction de déplacements. Par exemple, les journalistes munis d’une carte de presse n’auront pas besoin de télécharger cette attestation de sortie. Et cela, au titre de la liberté d’informer. Le Ministre de l’Intérieur a expliqué que “l’information jouera un rôle essentiel, aussi, contre le virus”, alors que les fake news ne cessent de pulluler sur internet. Les titulaires d’un certificat de leur employeur pourront également circuler pour atteindre leur lieu de travail. CORONAVIRUS Pour lutter contre la propagation du COVID_19 & sauver des vies, un dispositif de confinement est mis en place. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation.+d’infos ? — Gouvernement gouvernementFR March 17, 2020 Pour éviter tout risque de poursuite, il faut donc absolument rester chez soi – et limiter ses déplacements à l’un des motifs autorisés dans l’attestation de sortie officielle. En cas de manquement, l’amende par défaut s’élèvera à 38 euros. Christophe Castaner a toutefois précisé que le coût serait rapidement relevé à “un niveau supérieur de 135 euros” pour dissuader tout comportement répréhensible.

LAttestation sur l’honneur a été mise en ligne comme prévue par le ministère. Vous pourrez la retrouver ci-dessous.En cas de non-présentation de ce précieux sésame vous pourrez être sanctionné aujourd’hui d’une amende de 35 euros.A partir de mercredi 18 mars, les personnes ne pouvant justifier leur déplacement s’exposeront à une amende de 135 euros.

Facture, quittance, titre de propriété ou avis d’imposition plusieurs documents font office d’attestation de domicile. Mais qu’en est-il dans le cas où l’on vit dans un hôtel, une caravane, chez ses parents ou amis, ou que l'on a un statut de SDF ? Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ? Indispensable pour effectuer certaines démarches de la vie quotidienne, le justificatif de domicile est un document papier qui atteste de l’adresse d’une personne physique ou morale. Ainsi, vous devrez en fournir un si vous souhaitez par exemple vous pacser ou vous marier, ouvrir un compte bancaire, passer votre permis de conduire ou vous procurer certains papiers tels qu’une carte d’identité ou un passeport. Tout document justifiant du domicile doit être récent et comprendre votre nom, prénom et adresse. Quels documents peuvent servir de justificatif de domicile ? Une facture facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile. Un avis d'imposition ou une attestation de non-imposition. Une quittance de loyer lorsque vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison. Une quittance de l'assurance habitation du domicile. Un titre de propriété lorsque vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Comment avoir un justificatif de domicile quand on est hébergé chez quelqu’un d’autre ? Si vous vivez dans un logement qui n’est pas à votre nom, vous devez alors fournir Une copie de la carte d'identité de la personne qui vous héberge. Une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, précisant que vous habitez bien chez elle. Un justificatif de domicile récent au nom de la personne qui vous héberge. Comment avoir un justificatif de domicile pour un enfant mineur ? Dans le cas où l’enfant réside avec son père et sa mère, il s’agit d’un justificatif classique facture, quittance, assurance… comportant le nom de l’un des deux parents. Dans le cas où l’enfant réside chez l'un de ses deux parents, le justificatif doit préciser le nom du parent qui accueille l’enfant. Dans le cas où l’enfant réside tour à tour chez son père et sa mère dans deux logements distincts, les deux justificatifs de domicile sont complétés par le document attestant de la garde alternée accord signé des parents ou décision du juge. Comment avoir un justificatif de domicile si je suis une personne SDF ? Toutes les personnes majeures et mineures vivant en France sans domicile ni résidence fixe, ont l’obligation de détenir un livret ou carnet de circulation en cours de validité, sous peine de sanctions. Complémentaire de la carte d’identité et remis par la préfecture, ce document se substitue au justificatif de domicile classique. Selon la situation de la personne, il prend le nom de livret de circulation, livret spécial de circulation ou carnet spécial de circulation. Via cette attestation papier, la personne est rattachée à une commune française de son choix. Lorsqu’une personne est hébergée par l’un des établissements d'accueil agréés répertoriés sur les des préfectures départementales ou un centre local d'action sociale communal et intercommunal, elle peut également demander à l'organisme hébergeur une attestation d'élection de domicile. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans une résidence hôtelière ? Que vous viviez dans un hôtel, une auberge de jeunesse ou un camping, il vous faut fournir une facture établie par le propriétaire ou le gérant des lieux. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit en caravane ? Si vous habitez dans une caravane en dehors d’un camping, vous devez présenter un acte de propriété du terrain ou un contrat de location ainsi qu’un document officiel à votre nom qui comporte l’adresse de la caravane facture, assurance. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans un bateau ? Si vous résidez sur un bateau amarré dans un port de plaisance, vous devez obtenir une attestation de la capitainerie qui indique que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente. Il faut également vous procurer une copie de l’attestation d'assurance du bateau ainsi que le titre de propriété ou le contrat de location relatif à l’embarcation. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans un logement de fonction ? Si vous bénéficiez d'un appartement ou d'une maison de fonction dans le cadre d'un travail, et que vous ne disposez d'aucun document concernant le logement de type facture ou certificat d'assurance, vous devez solliciter votre employeur pour qu'il vous fasse parvenir une attestation d'emploi ainsi qu'un certificat de domicile. Il en est de même pour les mariniers ou bateliers. Cette fiche pour apprendre à avoir un justificatif de domicile a été rédigée par Émilie V.

.